C H

A P

IT R

E 1

75

En octobre 2010, le Conseil des ventes avait été sollicité par le garde des Sceaux alors en exercice pour rédiger un code de déontologie des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il avait constitué un groupe de travail à cet effet, réuni pour la première fois le 2 décembre 2010. Ce souhait de voir la profession dotée d’un recueil de normes déontologiques a été conforté par le législateur. L’article L. 321-18 du code de commerce issu de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévoit en effet que le Conseil des ventes est chargé « D'élaborer, après avis des organisations professionnelles représentatives des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4, un recueil des obligations déontologiques de ces opérateurs, soumis à l'approbation du garde des Sceaux, ministre de la justice, et rendu public ».

Le groupe de travail a pu achever en 2011 la rédaction d’un projet de recueil des obligations déontologiques. Le projet a été ensuite transmis pour avis aux organisations professionnelles représentatives – le SYMEV et l’ASVA –. Il a été enfin soumis à l’approbation du garde des Sceaux, qui est intervenue par un arrêté du 29 février 2012.

Le recueil ne reprend pas les obligations législatives et réglementaires auxquelles sont par ailleurs soumis les opérateurs de ventes volontaires. Les normes déontologiques qu’il regroupe ne constituent pas une réglementation détaillée de l’ensemble des prestations et opérations mises en œuvre par ces professionnels qui aurait été créée ex nihilo par le groupe de travail. Le recueil entend en fait formaliser un certain nombre de principes fondamentaux qui trouvent à s’appliquer à tous les stades de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Dans cette optique, l’ouvrage débute par l’énoncé d’un certain nombre de devoirs généraux au rang desquels figurent la transparence, l’indépendance et la maîtrise de la vente, l’impartialité, la loyauté, la discrétion, la vigilance et la diligence à l’égard de la clientèle. Ces principes sont mis en application dans les parties suivantes de l’ouvrage pour toutes les phases de la réalisation de la vente : de la préparation et de l’organisation de celle-ci aux prestations après vente en passant par son déroulement et la tenue des enchères. Prenant en compte le fait que la vente est un travail d’équipe, le recueil s’est également attaché à développer les obligations déontologiques de l’opérateur à l’égard des experts dont il peut s’entourer, de ses propres prestataires et de son personnel.

Il convient désormais au Conseil d’assurer la diffusion de ce recueil et la sensibilisation des personnes concernées aux principes déontologiques qui le composent dont la violation peut déclencher une procédure disciplinaire. Le recueil est avant tout destiné à être un guide de comportement et une aide à la prise de décision pour les opérateurs de ventes volontaires. Il doit à ce titre constituer un atout pour la profession.

LE CONSEIL : ACTEUR DE LA CONCERTATION ET FORCE DE PROPOSITION

IV