Attendu qu’il résulte de ces éléments que M.… ne pouvait ignorer la confusion entre cette société, présentée comme vendeuse du tableau, et M.…expert à la vente du 19 décembre 2010 ; que dès lors, la SVV… et M.… auraient dû mentionner dans la publicité de la vente que M.…, expert de celle-ci, était le vendeur du tableau de Gustave Lino ;

Attendu qu’en omettant cette mention dans la publicité de la vente en violation des dispositions de l’article L. 321-35 du code de commerce qui, dans sa version alors en vigueur, prévoyait en son 2ème alinéa que : « A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'une personne mentionnée à l'article L. 321-2, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité », la SVV … et M.… ont commis un manquement à leurs obligations législatives, réglementaires et professionnelles justifiant d’une sanction au titre des dispositions de l’article L. 321-22 du code de commerce ;

 DÉCIDE :

Article 1er : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adresse un blâme à la SVV … et à M.….

Ces décisions visent les agissements d’un expert qui intervenait auprès de deux OVV. L’intéressé avait acheté un tableau dans le cadre d’une vente dont il était l’expert, organisée par le premier OVV, en violation des dispositions de l’article L. 321-35 du code de commerce alors en vigueur (« Un expert, qu'il soit ou non agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours »), repris à l’article L. 321-32 du code de commerce modifié par la loi du 20 juillet 2011. Il a ensuite revendu ce même tableau, lors d’une vente dont il était également l’expert, organisée par le second OVV, opération autorisée sous réserve de res- pect de la condition de publicité prévue au 2ème alinéa de l’article L. 321-35 alors en vigueur (« A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermé- diaire d'une personne mentionnée à l'article L. 321-2, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité »), également repris à l’article L. 321-32 nouveau.

S’il n’entrait pas dans les attributions de sanctionner l’expert qui n’était pas agréé, le Conseil a sanctionné chacun des OVV pour leurs manquements en terme de vigilance à l’égard de leur expert.

C H

A P

IT R

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