qu’il l’avait rédigée sur la demande de Mme… qui avait pris l’initiative de le solliciter et qui lui en avait dicté le contenu sans lui laisser le temps de s’assurer de l’exactitude des éléments portés sur l’attestation, s’agissant notamment du nombre d’affiches réalisées qui, en tout état de cause, ne correspond pas au nombre d’affiches porté sur la facture présentée par la défenderesse ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier que cette attestation a été établie par complaisance et que les éléments matériels dont elle atteste sont inexacts ; que le fait pour la SVV …prise en la personne de son gérant Mme … et pour celle- ci prise en sa qualité de personne habilitée à diriger les ventes d’avoir soumis au Conseil des ventes une attestation de complaisance et comportant des faits inexacts dans le cadre d’une procédure disciplinaire les concernant constitue un manquement à leurs obligations législatives, réglementaires et professionnelles justifiant d’une sanction en vertu des dispositions de l’article L. 321-22 du code de commerce ;

 DÉCIDE :

Article 1er : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adresse un avertissement à la SVV … prise en la personne de son gérant Mme … et à celle-ci prise en tant que personne habilitée à diriger les ventes auprès de la SVV…

Dans une première décision relative à cette société, le Conseil avait sanctionné celle-ci pour cette vente « montée » mais n’avait pas retenu le manquement tiré du défaut de publicité de la vente, considérant qu’il n’était pas suffisamment établi (cf. supra décision 2011-768) au regard des pièces présentées par l'opérateur de ventes (affiches annonçant la vente, facture et attestation de l’imprimeur pour cette affiche). Les doutes suscités par ces documents justifiaient les nouvelles poursuites lancées par le commissaire du Gouvernement.

La confrontation des différents documents ne permettait cependant pas au Conseil d’établir avec certitude qu’il y avait en l’espèce présentation d’un faux ; le Conseil considéra néanmoins que l’attestation de l’imprimeur était « de complaisance » et il sanctionna l'OVV en conséquence. Le commissaire du Gouvernement a formé un recours.

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