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Sous cette rubrique, est comptabilisé un certain nombre d’événements voire d’incidents qui interviennent lors des ventes. Ils sont, le plus souvent, portés à la connaissance du commissaire du Gouvernement par le service de veille mis en place au sein du Conseil des ventes ou encore par diverses administrations.

En pratique et sauf exceptions, les plaignants, avant d’adresser une réclamation au commissaire du Gouvernement, font connaître à l'OVV l’objet de leur mécontentement. Ce n’est que lorsqu’ils ne reçoivent pas de réponse à leurs courriers, appels téléphoniques et messages électroniques, qu’ils se tournent de plus en plus souvent vers le CVV.

 L’instruction des réclamations L’art R 321-45 du code de commerce (qui n’a pas été modifié par le décret du 30 janvier 2012) dispose que le commissaire du Gouvernement peut se faire communiquer tout renseignement ou tout document et procéder à toute audition utile.

En pratique, le dirigeant de l'opérateur de ventes et, s’il y a lieu, le commissaire- priseur et l’expert de la vente sont sollicités, par courrier du commissaire du Gouvernement, pour faire part de leurs explications.

Il leur est généralement demandé de joindre à la réponse une copie du procès- verbal de vente ou des réquisitions de vente ou encore du bordereau d’achat.

De nouveau en 2011, quelques destinataires des courriers du commissaire du Gouvernement n’ont répondu qu’après une ou deux lettres de rappel, voire se sont abstenus de le faire. Cette difficulté est rappelée régulièrement dans les rapports annuels4.

Dans ce cas, la jurisprudence du Conseil est parfaitement établie : l’absence de réponse caractérise le manquement d’entrave au pouvoir d’instruction du commissaire du Gouvernement, tel que défini par l’article R 321-45 du code de commerce, que le litige soit ou non résolu. En 2011, trois opérateurs ont été sanctionnés pour ce manquement.

Les arguments développés par l'OVV dans sa réponse au commissaire du Gouvernement sont systématiquement transmis pour observations au plaignant, par souci de transparence et respect du contradictoire. Si les explications de l’opérateur apparaissent convaincantes, il est indiqué au plaignant que, faute d’éléments nouveaux qu’il pourrait apporter, sa réclamation sera classée sans suite disciplinaire.

Dans certains cas, le commissaire du Gouvernement délègue à l’officier de police attaché au Conseil le soin de diligenter l’enquête. Il en est ainsi lorsqu’il apparaît opportun que l’opérateur soit entendu sur procès-verbal, eu égard à la probabilité du manquement dénoncé, afin que les droits de la défense soient pleinement respectés.

4 Voir notamment rapport annuel 2009