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2 I Les motifs de refus d’agrément Le Conseil des ventes saisi d’une demande d’agrément, en vertu de l’article L.321-5 du code de commerce, pouvait, au regard de critères définis par la loi de 2000, refuser cet agrément aux opérateurs de ventes. L’objectif était ainsi de protéger vendeurs et acquéreurs à l’encontre de sociétés qui ne présentaient pas les garanties légales. Ce refus dûment motivé était notifié au demandeur et pouvait faire l’objet d’un recours gracieux et d’un recours devant la cour d’appel de Paris (cf. infra). En 2011, le CVV a prononcé un refus d’agrément, considérant que l’intéressé ne justifiait pas de la capacité à se conformer aux dispositions légales s’appliquant aux ventes volontaires.

3 I L’agrément des experts Les experts auxquels peuvent avoir recours les opérateurs de ventes aux enchères pouvaient être agréés par le Conseil des ventes. Alors que pour les OVV, l’agrément était une obligation légale, dans le cas des experts, il s’agissait d’une simple faculté laissée à leur initiative, l’agrément pouvant constituer un argument dans la recherche et la fidélisation de clients.

Après plusieurs années de baisse ininterrompue, et pour la deuxième année consécutive, le nombre d’experts agréés a augmenté en 2011 pour atteindre 64 personnes. Cette évolution très faible ne remet pas en cause l’analyse présentée dans le précédent rapport du Conseil sur l’inefficacité du dispositif prévu par la loi de 2000 : les avantages induits par l’agrément ne sont manifestement pas assez incitatifs. La loi du 20 juillet 2011 en a tiré toutes les conséquences en supprimant l’agrément des experts.

4 I Les contentieux Comme cela a été indiqué supra, les décisions de refus d’agrément pouvaient faire l’objet de recours devant la cour d’appel de Paris. Cependant, au 31 décembre 2011, aucun refus d’agrément prononcé par le Conseil à l’encontre des opérateurs de ventes ou bien d’experts n’a fait l’objet d’un contentieux.

5 I Les évolutions structurelles du marché L’analyse des opérateurs de ventes déclarés au 31 décembre 2011 conduit à un certain nombre d’observations intéressantes sur les évolutions structurelles du marché.

2002 2008 2009 2010 2011

Nombre d’experts agréés 75 63 58 61 64