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Que leur est-il demandé ? Le guide pratique édité par le Conseil des ventes apporte les réponses à cette question mais on ne doit pas dissimuler que la réticence de beaucoup d’entre eux est certaine. En effet, ils estiment qu’il leur est demandé de dénoncer un de leurs clients, vendeur ou acheteur ; or la délation a mauvaise presse en France10. De plus, ce serait là trahir la confiance que le client a mis dans l’opérateur en le choisissant pour disperser ses biens ; c’est aussi renoncer à une vente et perdre un client, sinon plusieurs. Le conflit d’intérêts est donc patent.

Une première remarque s’impose : la législation française anti-blanchiment répond à une demande internationale de lutte contre ce fléau pour l’économie mondiale. Bien d’autres pays ont légiféré dans le même sens.

C’est en effet une recommandation du Conseil de l’Europe du 27 juin 1980 qui, en faisant état des transferts de capitaux d’origine criminelle d’un pays à l’autre parvenant à se fondre dans le circuit économique légal, a été la première prise de conscience internationale du danger du blanchiment de « l’argent sale ».

Puis, sous l’égide de l’ONU, les gouverneurs des banques centrales, réunis dans un comité dénommé « Comité de BÂLE », ont rappelé, dans une déclaration du 12 décembre 198811, le risque pour les banques d’être inconsciemment utilisées à des fins de blanchiment. En réponse, ils proposaient d’ériger en impératif déontologique le devoir de vigilance, ce devoir imposant aux banquiers l’identification de leur clientèle.

Quelques jours plus tard, le 20 décembre, fut ratifiée à VIENNE une convention contre le trafic illicite de produits stupéfiants et de substances psychotropes qui invitait les Etats à prévoir notamment un délit de blanchiment des capitaux provenant de ces trafics12.

Le GAFI (groupe d’action financière international), organisme intergouver- nemental rattaché à l’O.C.D.E., devait être créé en 1989 à PARIS lors du sommet du G 7, en réponse à la préoccupation croissante que constituait le blanchiment de capitaux, menaçant le système bancaire et les insti- tutions financières internationales. Le mandat qui lui a été assigné était de présenter des recommandations sur les mesures qu’il convenait d’éla- borer pour mieux lutter contre le blanchiment des capitaux. Le travail du GAFI, qui regroupe une quarantaine de pays, se poursuit et de nouvelles recommandations sont régulièrement publiées.

Le Conseil de l’Europe n’est pas resté, lui non plus, inactif depuis sa première recommandation de 1980. Sans dresser un inventaire des textes,

10 On peut lire dans le rapport de la mission parlementaire sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe publié en 2002 ( Vincent PEILLON président, Arnaud MONTEBOURG rapporteur) : « il faut bien avouer que la mentalité française n’est pas spontanément favorable à cette forme de civisme et qu’il faut beaucoup de pédagogie et s’entourer de beaucoup de précautions pour convaincre du bien-fondé de cette politique. Les réactions épidémiques à l’expression « déclaration de soupçon » souvent fondées sur un rapprochement hâtif, scandaleux et indécent avec la période de l’Occupation et l’appel à la délation des ennemis du III° Reich, en témoignent ». 11 Le comité de Bâle, créé en 1975, réunit les gouverneurs des banques centrales des pays les plus industrialisés. 12 Article 3 de la convention de VIENNE.