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Les ressources du Conseil des ventes sont constituées à près de 95 % par le produit des cotisations versées par les opérateurs de ventes volontaires et par les experts (jusqu’en 2011) en application de l’article L. 321-21 du code de commerce.

Depuis 2010, les modalités de versement des cotisations, telles que le Conseil les a définies, prévoient un paiement en deux échéances : un premier versement en octobre de n à partir d’une estimation prévisionnelle du volume des ventes et un second versement, de régularisation, au 30 avril de n+1 à partir du montant cette fois définitif du volume des ventes.

La loi du 20 juillet 2011 et son décret d’application viennent modifier le dispositif de financement du Conseil. L’article L. 321-21 du code de commerce stipule en effet à son avant-dernier alinéa que « Le financement du conseil est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national. Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des organisations professionnelles représentatives des opérateurs mentionnés au même article L. 321-4. ».

L’article R. 321-41 vient compléter cette disposition et énonce que « Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-21, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, chaque année avant le 31 mars, les honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national. Ces déclarations sont assorties des pièces justificatives ».

Enfin, l’article R. 321-42 maintient le fait qu’il appartient au Conseil de déterminer « le taux et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires ».

Ces nouvelles modalités n’ont pas d’incidence sur les comptes 2011 et trouveront à s’appliquer pour les cotisations 2012.

Le tableau qui suit présente l’évolution des ressources du Conseil (hors « formation ») sur les cinq dernières années :

ANALYSE DES PRODUITS 2011 (HORS « FORMATION »)

I

2007 2008 2009 2010 2011

Produits 2 096 114 1 812 301 1 779 970 2 128 082 2 069 333

En euros