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A I LA DÉFINITION DE LA VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Le législateur a entrepris de définir l’opération de vente volontaire de meubles aux enchères publiques3 dans l’article L. 320-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi du 20 juillet 2011, qui dispose : « Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix ».

En harmonie avec la jurisprudence constante des juridictions civiles, l’opération de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est donc caractérisée par l’existence d’un mandat donné par le vendeur à l’opérateur de ventes volontaires et d’une adjudication du bien au profit du meilleur enchérisseur, adjudication qui réalise la vente. A ces deux critères, le législateur a ajouté une référence au procédé d’enchères qui doit être « ouvert au public et transparent ».

L’ajout de cette définition législative devrait ainsi faciliter la qualification juridique de pratiques qui présentent certaines caractéristiques communes avec la vente aux enchères publiques (mise en œuvre d’un processus d’enchères notamment), sans en remplir l’ensemble des conditions.

B I LE CHAMP DE L’ACTIVITÉ DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES A ÉTÉ ÉLARGI

La loi du 20 juillet 2011 ouvre le champ des ventes aux enchères publiques mobilières volontaires en autorisant la vente de biens neufs ainsi que la vente de marchandises en gros.

En outre, la loi autorise désormais les opérateurs de ventes volontaires à réaliser des opérations qui leur étaient jusqu’alors interdites. Il en va ainsi de la vente de gré à gré de biens meubles que les opérateurs de ventes volontaires peuvent désormais réaliser dans les conditions prévues à l’article L. 321-5 du code de commerce qui dispose : « Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné au même article L. 321-4 procède, en dehors du cas prévu à l'article L. 321-9 et après avoir dûment informé par écrit le vendeur au préalable de sa possibilité de recourir à une vente volontaire aux enchères publiques, à la vente de gré à gré d'un bien en tant que mandataire de son propriétaire, le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien. La cession de gré à gré fait l'objet d'un procès-verbal ». L’opération est donc soumise à trois conditions formelles qui sont la conclusion d’un mandat, l’information préalable donnée au vendeur qu’il peut recourir à une vente aux enchères publiques et l’établissement d’un procès-verbal de la vente.

3 Définition qui n’existait pas dans le dispositif antérieur.