9:HSMBLA=U^U\WU:

Diffusion Direction de l’information légale et administrative La documentation Française Téléphone : 01 40 15 70 10 www.ladocumentationfrancaise.fr

Imprimé en France ISBN : 978-2-11-009072-0 DF : 5HC30860 Prix : 20 €

C on

se il

de s

ve nt

es v

ol on

ta ire

s de

m eu

bl es

a ux

e nc

hè re

s pu

bl iq

ue s

Le s

ve nt

es p

ub liq

ue s

en F

ra nc

e en

2 01

1

LES VENTES PUBLIQUES EN FRANCE

RAPPORT D’ACTIVITÉ

2011

CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

tranche 10 mm

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, a été institué par la loi du 10 juilllet 2000. En application des textes, il doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au ministre chargé de l’Économie et des Finances et au ministre de la Culture. Ce rapport est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires- priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice et au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

CVV-Couverture-DEF.indd 1 06/06/2012 10:07:15